ARRÊTÉ du 2 juillet 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 30

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Modification de l'organisation des organismes extérieurs de la gendarmerie

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation des organismes extérieurs de la gendarmerie nationale, en ajoutant une sous-direction pour le pôle judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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