ARRÊTÉ du 2 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 octobre 2012

Art. Annexe II

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Modification des compétences territoriales pour les permis de conduite des bateaux

Résumé. Les départements non littoraux en France métropolitaine sont désormais attribués à différentes préfectures pour le passage des permis de conduite des bateaux de plaisance à moteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 octobre 2012Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 30 octobre 2012
Art. Annexe II

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