ARRÊTÉ du 2 juillet 2014

Article 8

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Article 8

Procédure de dépôt des dossiers.
Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 1er septembre 2014.
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de FranceAgriMer conformément à l'article R. 665-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles de plantation des vignes).
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2014

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Procédure de dépôt des demandes de plantation viticole

Résumé. Les demandes de plantation de vignes doivent être déposées avant le 1er septembre 2014, instruites par FranceAgriMer et les autorisations délivrées par le préfet.

Procédure de dépôt des dossiers.
Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 1er septembre 2014.
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de FranceAgriMer conformément à l'article R. 665-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles de plantation des vignes).
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 2014

Source : Légifrance