Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 décembre 1996 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
JORF n°0153 du 4 juillet 2013
Arrêté du 2 juillet 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1996 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 17 juillet 2012,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juillet 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve