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Arrêté du 2 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes à l'École nationale de la magistrature

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2013 ajuste les primes pour certains emplois à l'École nationale de la magistrature.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1996 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 17 juillet 2012,

Arrêtent :

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Modification des attributions de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. L'arrêté modifie les attributions de la nouvelle bonification indiciaire à l'École nationale de la magistrature en ajustant les emplois éligibles et leurs montants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 décembre 1996Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 4 décembre 1996
Art. Annexe

En vigueur depuis le 5 juillet 2013

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2013

Arrêté du 2 juillet 2013
Article 1
Article 2