JORF n°0158 du 8 juillet 2012

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à Mme Christine Gardel, chargée des fonctions d'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine Gardel, chargée des fonctions d'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.