En vigueur depuis le 6 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des frais de représentation pour les administrateurs
Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour le représenter auprès d'une instance extérieure, les frais peuvent être partagés entre les organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou indemnisé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par une seule caisse.