Arrêté du 2 juillet 2010

Article 10

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Article 10

Les remboursements et paiements des indemnités accordés en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 6 août 2010

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Remboursement des indemnités des administrateurs

Résumé. Les remboursements d'indemnités pour les administrateurs sont faits sur présentation de documents certifiés par le président.

Les remboursements et paiements des indemnités accordés en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance