Arrêté du 2 juillet 2010

Article 7

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Article 7

Pour chaque réunion, les administrateurs représentant les travailleurs indépendants bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.

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En vigueur depuis le 6 août 2010

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Indemnités des administrateurs pour perte de gain

Résumé. Les administrateurs représentant les travailleurs indépendants reçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque réunion, basée sur le SMIC, avec une limite de deux indemnités par jour.

Pour chaque réunion, les administrateurs représentant les travailleurs indépendants bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.

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En vigueur depuis le vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance