Arrêté du 2 juillet 2010

Article 11

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Article 11

L'arrêté du 27 juin 2005 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de l'instance nationale provisoire créée par l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 est abrogé.

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En vigueur depuis le 6 août 2010

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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des administrateurs

Résumé. Un ancien arrêté sur les remboursements des administrateurs est annulé.

L'arrêté du 27 juin 2005 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de l'instance nationale provisoire créée par l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 est abrogé.

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