En vigueur depuis le 6 août 2010
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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des administrateurs
L'arrêté du 27 juin 2005 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de l'instance nationale provisoire créée par l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 est abrogé.