Arrêté du 2 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Les administrateurs de la Caisse nationale ou d'une caisse de base du régime social des indépendants ont droit aux remboursements et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration dont ils sont membres et pour celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création a été décidée par une délibération expresse dudit conseil d'administration.
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que leur conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application des législations d'assurance maladie, maternité, vieillesse et invalidité-décès ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux des caisses du régime social des indépendants, et de leurs adhérents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2010

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Remboursements et indemnités pour les administrateurs

Résumé. Les administrateurs de la Caisse nationale ou d'une caisse de base du régime social des indépendants ont droit à des remboursements et indemnités pour leur participation aux séances du conseil d'administration et aux commissions.

Les administrateurs de la Caisse nationale ou d'une caisse de base du régime social des indépendants ont droit aux remboursements et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration dont ils sont membres et pour celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création a été décidée par une délibération expresse dudit conseil d'administration.
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que leur conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application des législations d'assurance maladie, maternité, vieillesse et invalidité-décès ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux des caisses du régime social des indépendants, et de leurs adhérents.

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En vigueur depuis le vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance