Arrêté du 2 juillet 2009

Article 18

Créé le 15 juillet 2009 · En vigueur depuis le 28 juillet 2013

Le préfet peut décider, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord de la direction générale de l'alimentation, d'appliquer des dispositions différentes de celles visées à l'article 10-I du présent arrêté dans les exploitations soumises à un protocole expérimental de recherche. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur du mercredi 15 juillet 2009 au samedi 27 juillet 2013