Arrêté du 2 juillet 2009

Article 17

Créé le 15 juillet 2009 · En vigueur depuis le 28 juillet 2013

Les caprins d'une exploitation sous APDI ainsi que les caprins marqués au titre du présent arrêté peuvent, sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations, sortir de leur exploitation à destination d'un établissement d'études et de recherches.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 juillet 2009 au samedi 27 juillet 2013