Arrêté du 2 juillet 2009

Article 2

Créé le 12 juillet 2009

Pour la mise en œuvre de la police sanitaire des EST ovines, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner :
― les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des ovins cliniquement suspects ;
― les personnes habilitées à pratiquer l'extraction du matériel cérébral de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2009