Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 2008
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.