Arrêté du 2 juillet 2007

Article 11

Créé le 18 juillet 2007

Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'environnement, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2007