Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 2 juillet 2003 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé des 30 septembre 2003, 2 décembre 2003, 16 décembre 2003, 2 mars 2004 et 16 mars 2004,
Arrête :
Au titre II « Orthèses et prothèses externes » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Orthèses (ex-petit appareillage) », dans la rubrique D « Orthèses élastiques de contention des membres », dans la partie « Nomenclature et tarifs », après la rubrique « 4. Divers », est ajoutée une nouvelle rubrique intitulée : « 5. Orthèses tubulaires de contention », comme suit :
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Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie