JORF n°179 du 4 août 2004

Article 3

Article 3

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 suvisé, l'ambassadeur de France en Russie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à l'attaché douanier en Russie pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 suvisé, l'ambassadeur de France en Russie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à l'attaché douanier en Russie pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.