Art. 2. - Le représentant de l'Etat procède à la consultation de ces organisations.
1 version
JORF n°157 du 8 juillet 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le représentant de l'Etat procède à la consultation de ces organisations.
Art. 2. - Le représentant de l'Etat procède à la consultation de ces organisations.
1 version
Art. 2. - Le représentant de l'Etat procède à la consultation de ces organisations.