FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 70-1325 DU 31 DECEMBRE 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Abrogé28 avril 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre Ier, titre V, chapitres II et III, le livre VI, titre VI et le livre VIII, titre Ier ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, notamment ses articles 3 et 35 ;
Vu la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 relative aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 relatif au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et à la coordination entre ce régime et le régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu le décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 relatif aux cotisations demandées et aux prestations maladie, maternité, décès accordées aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisation sociale de solidarité pour les travailleurs indépendants
Résumé. La cotisation sociale de solidarité est calculée à 10% d'une autre cotisation pour les travailleurs indépendants.
La cotisation sociale de solidarité prévue à l'article 2 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 susvisée est assise et recouvrée dans les mêmes conditions et en même temps que la cotisation dont sont redevables personnellement les assurés visés à l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale.
Son taux est fixé à 10 % du montant de cette dernière cotisation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des cotisations additionnelles
Résumé. L'argent supplémentaire des cotisations sociales est collecté par des organismes spécifiques et reversé à d'autres caisses de sécurité sociale.
Le produit de la cotisation additionnelle visée à l'article 1er est versé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou par la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que celui de la cotisation principale, à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour être reversé semestriellement par cette dernière à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement de la cotisation additionnelle
Résumé. Le remboursement de la cotisation additionnelle suit les mêmes règles que celui de la cotisation principale, avec des transferts d'argent entre différentes caisses d'assurance maladie.
Le remboursement total ou partiel de la cotisation additionnelle est dû dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de la cotisation principale.
L'union de recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie en avise la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui doit procéder aux opérations de régularisation nécessaires à l'égard de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.
1version
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, YANN GAILLARD.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.