Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 janvier 2025

modifiant l'arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1999 en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 au congé pour formation syndicale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des centres de formation syndicale pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des centres de formation syndicale pour les fonctionnaires.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article R. 3142-2 (Congés de formation pour les syndicats) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 41 (Droits aux congés des fonctionnaires) (7°) ;

Vu le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée susvisée, notamment son article 9 (1°) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 modifié fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), au congé pour formation syndicale,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des centres de formation syndicale

Résumé. La liste des centres et instituts de formation syndicale ouvrant droit au congé pour formation syndicale est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 1998Art. 1 → Version 7
- Arrêté du 28 décembre 1998
Art. 1

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Marquer

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Arrêté du 2 janvier 2025
Article 1
Article 2