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Modification de la liste des centres de formation syndicale
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 1998Art. 1
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1999 en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 au congé pour formation syndicale
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article R. 3142-2 (Congés de formation pour les syndicats) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 41 (Droits aux congés des fonctionnaires) (7°) ;
Vu le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée susvisée, notamment son article 9 (1°) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 modifié fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), au congé pour formation syndicale,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 1998Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 6 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Marquer