JORF n°0027 du 1 février 2023

Arrêté du 2 janvier 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation du service du Domaine du 20 juin 2022 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale Rhône au Rhin Sud de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 4 juillet 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 15 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité d'une parcelle pour la navigation

Résumé Une parcelle à Balschwiller ne sert plus à la navigation.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Balschwiller, cadastrée section 23 n° 480 d'une contenance de 245 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens et acquisition du produit de la vente

Résumé Les biens vont à l'État et l'argent de la vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, 67000 Strasbourg.