Abrogé9 août 2023
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2023 - art. 6
Créé le 19 janvier 2020
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2023 - art. 6
Créé le 19 janvier 2020
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 9 août 2023
Abrogé parArrêté du 31 juillet 2023art. 6
En vigueur du dimanche 19 janvier 2020 au mardi 8 août 2023