Arrêté du 2 janvier 2020

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 août 2023

Créé le 19 janvier 2020 · Abrogé le 9 août 2023

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 19 janvier 2020 au mardi 8 août 2023

Source : Légifrance