Arrêté du 2 janvier 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Mme Armelle Daumas, administratrice civile hors classe, responsable de la mission « Appui au patrimoine immatériel de l'Etat », reçoit délégation de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action publique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 2 du décret du 7 mai 2015 (Répartition des missions dans les administrations civiles de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ainsi que celle des administrations militaires et des forces armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la valorisation des actifs immatériels

Résumé. Mme Armelle Daumas est autorisée à signer des documents pour la valorisation des actifs immatériels de l'État.

Mme Armelle Daumas, administratrice civile hors classe, responsable de la mission « Appui au patrimoine immatériel de l'Etat », reçoit délégation de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action publique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 2 du décret du 7 mai 2015 (Répartition des missions dans les administrations civiles de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ainsi que celle des administrations militaires et des forces armées.

Historique des versions

Source : Légifrance