Arrêté du 2 janvier 2020

Article 6

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Article 6

Mme Véronique Fourquet, attachée d'administration hors classe, chef du bureau Coordination, relations extérieurs, études et légistique, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.

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Délégation de signature pour Mme Véronique Fourquet

Résumé. Une attachée d'administration reçoit le droit de signer des documents pour le ministre, concernant les lois et règlements, les directives européennes et les litiges importants.

Mme Véronique Fourquet, attachée d'administration hors classe, chef du bureau Coordination, relations extérieurs, études et légistique, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.

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