Arrêté du 2 janvier 2020

Article 4

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Article 4

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des régulations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
M. Stefano Tranchida, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements étrangers et au droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
M. David Hémery, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit des entreprises et de l'immatériel, pour les affaires relatives au droit des sociétés et entreprises publiques, au droit de la régulation commerciale et de la concurrence, et au droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle.
Mme Lorraine Simonnet, administratrice civile, chef du bureau de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication, pour les affaires relatives au droit de l'industrie, au droit de l'énergie, au droit de l'environnement et au droit des communications électroniques et des postes.

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Délégation de signature pour les affaires économiques

Résumé. Un arrêté du 2 janvier 2020 délègue à trois hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes au nom des ministres de l'économie et des finances, pour des affaires spécifiques comme les marchés financiers, les sociétés et l'énergie.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des régulations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
M. Stefano Tranchida, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements étrangers et au droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
M. David Hémery, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit des entreprises et de l'immatériel, pour les affaires relatives au droit des sociétés et entreprises publiques, au droit de la régulation commerciale et de la concurrence, et au droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle.
Mme Lorraine Simonnet, administratrice civile, chef du bureau de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication, pour les affaires relatives au droit de l'industrie, au droit de l'énergie, au droit de l'environnement et au droit des communications électroniques et des postes.

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