Arrêté du 2 janvier 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit public et droit européen et international, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Biget, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit public général et constitutionnel, pour les affaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif général, au droit administratif des biens, au droit budgétaire et de la comptabilité publique.
Mme Iliada Lipsos, administratrice civile hors classe, chef du bureau du droit des politiques de l'emploi et des professions réglementées, pour les affaires relatives au droit des politiques de l'emploi, au droit de la sécurité sociale, au droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public ainsi qu'au droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées.
Mme Hélène Charpentier, administratrice civile, chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives au droit de l'Union européenne et au droit international public et privé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires de droit public

Résumé. Un arrêté du 2 janvier 2020 délègue à trois hauts fonctionnaires la signature d'actes administratifs dans leurs domaines de compétence respectifs.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit public et droit européen et international, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Biget, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit public général et constitutionnel, pour les affaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif général, au droit administratif des biens, au droit budgétaire et de la comptabilité publique.
Mme Iliada Lipsos, administratrice civile hors classe, chef du bureau du droit des politiques de l'emploi et des professions réglementées, pour les affaires relatives au droit des politiques de l'emploi, au droit de la sécurité sociale, au droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public ainsi qu'au droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées.
Mme Hélène Charpentier, administratrice civile, chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives au droit de l'Union européenne et au droit international public et privé.

Historique des versions

Source : Légifrance