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Arrêté du 2 janvier 2019

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif d'indemnisation des services d'incendie et de secours

Résumé. L'arrêté augmente le tarif d'indemnisation des services d'incendie et de secours chaque année jusqu'en 2019, et désigne deux responsables pour sa mise en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours),

Arrêtent :

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+Augmentation du tarif national d'indemnisation pour les interventions de pompiers+

Résumé. Le tarif national d'indemnisation augmente chaque année de 2012 à 2019, passant de 115 € à 123 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 6
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 6

En vigueur depuis le 5 janvier 2019

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2019

Arrêté du 2 janvier 2019
Article 1
Article 2