ARRÊTÉ du 2 janvier 2015

Article 1

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Article 1

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2015

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Contrôle budgétaire de l'ONAC

Résumé. L'ONAC doit se soumettre à un contrôle budgétaire selon les règles fixées par un arrêté.

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2015

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