ARRÊTÉ du 2 janvier 2015

Article 1

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Article 1

L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFPMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2015

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Contrôle budgétaire de l'EPFPMA

Résumé. L'EPFPMA doit suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier ses comptes.

L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFPMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2015

Source : Légifrance