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Arrêté du 2 janvier 2014

Article 5

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Article 5

En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 (Autorisation de formations pour formateurs) du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).

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Abrogé10 juillet 2021

Créé le 18 janvier 2014 · Abrogé le 10 juillet 2021

En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 (Autorisation de formations pour formateurs) du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).

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En vigueur du samedi 18 janvier 2014 au vendredi 9 juillet 2021

Source : Légifrance