A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 février 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 8 février 2012Art. 3 → Version 1Arrêté du 8 février 2012Sct. AnnexeArrêté du 8 février 2012Art. Annexe 1 → Version 1Arrêté du 8 février 2012Art. Annexe 2 → Version 1
- Arrêté du 8 février 2012Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2