En vigueur depuis le 30 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais d'application des règles de sécurité pour les stockages de gaz
Pour les autres installations, l'article 10 (Règles de distance pour les installations à gaz inflammables) est applicable à la date de parution du présent arrêté. Pour les autres articles, les délais d'application à respecter sont dans le tableau ci-dessous :
| DÉLAIS | 1 AN | 2 ANS | 3 ANS |
|---|---|---|---|
| Articles | 5 | 2, 3, 6, 7 et 11 | 8 et 9 |
Si les travaux nécessitent une vidange et un dégazage préalables, le préfet peut porter les délais précités à cinq ans au plus.
Si l'exploitant a apporté la justification que le transfert du stockage ou sa suppression sont réalisés dans un délai de cinq ans au plus à compter de la date de publication du présent arrêté, le préfet peut également porter le délai de trois ans cité précédemment à cinq ans au plus.