Arrêté du 2 janvier 2008

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute installation autorisée après la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois et à tout stockage existant au sein d'un établissement relevant du régime de l'autorisation avec servitudes au titre de la rubrique 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.

Pour les autres installations, l'

article 10

(

Règles de distance pour les installations à gaz inflammables

)

Art. 10

Règles de distance pour les installations à gaz inflammables

Un arrêté de 2008 fixe des règles de distance pour les installations utilisant des gaz inflammables liquéfiés, selon qu'elles existent déjà ou sont nouvelles.

est applicable à la date de parution du présent arrêté. Pour les autres articles, les délais d'application à respecter sont dans le tableau ci-dessous :

DÉLAIS

1 AN

2 ANS

3 ANS

Articles

5

2, 3, 6, 7 et 11

8 et 9

Dans ce cas l'exploitant fournit au préfet au plus tard un an après la publication du présent arrêté au Journal officiel un échéancier des travaux à effectuer.

Si les travaux nécessitent une vidange et un dégazage préalables, le préfet peut porter les délais précités à cinq ans au plus.

Si l'exploitant a apporté la justification que le transfert du stockage ou sa suppression sont réalisés dans un délai de cinq ans au plus à compter de la date de publication du présent arrêté, le préfet peut également porter le délai de trois ans cité précédemment à cinq ans au plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'application des règles de sécurité pour les stockages de gaz

Résumé. Cet article fixe les délais d'application des règles de sécurité pour les installations de stockage de gaz inflammables liquéfiés, avec des échéances spécifiques selon le type d'installation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute installation autorisée après la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois et à tout stockage existant au sein d'un établissement relevant du régime de l'autorisation avec servitudes au titre de la rubrique 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.
Pour les autres installations, l'article 10 (Règles de distance pour les installations à gaz inflammables) est applicable à la date de parution du présent arrêté. Pour les autres articles, les délais d'application à respecter sont dans le tableau ci-dessous :
DÉLAIS 1 AN 2 ANS 3 ANS
Articles 5 2, 3, 6, 7 et 11 8 et 9
Dans ce cas l'exploitant fournit au préfet au plus tard un an après la publication du présent arrêté au Journal officiel un échéancier des travaux à effectuer.
Si les travaux nécessitent une vidange et un dégazage préalables, le préfet peut porter les délais précités à cinq ans au plus.
Si l'exploitant a apporté la justification que le transfert du stockage ou sa suppression sont réalisés dans un délai de cinq ans au plus à compter de la date de publication du présent arrêté, le préfet peut également porter le délai de trois ans cité précédemment à cinq ans au plus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2008

Source : Légifrance