Arrêté du 2 janvier 2008

Article 10

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Article 10

Pour les établissements autorisés à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois faisant l'objet d'une modification, la distance à la clôture des installations mettant en œuvre des gaz inflammables liquéfiés ― réservoirs fixes, pompes et compresseurs, postes de transfert, canalisations contenant une phase liquide hors canalisations d'approvisionnement de l'établissement ― n'est pas diminuée.
Pour les établissements faisant l'objet d'une première autorisation après la date de parution du présent arrêté augmenté de six mois, la distance séparative entre la clôture et les installations mettant en œuvre des gaz inflammables liquéfiés ― réservoirs fixes, pompes et compresseurs, postes de transfert, canalisations contenant une phase liquide hors canalisations d'approvisionnement de l'établissement ― est au minimum de 50 mètres.
Tant pour les établissements nouveaux que pour les établissements existants, la distance des réservoirs à la clôture est à compter à partir de l'enveloppe des équipements sous pression.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distances de sécurité pour les installations de gaz inflammables

Résumé. Les règles de distance pour les installations de gaz inflammables liquéfiés sont fixées selon qu'elles existent déjà ou sont nouvelles.

Pour les établissements autorisés à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois faisant l'objet d'une modification, la distance à la clôture des installations mettant en œuvre des gaz inflammables liquéfiés ― réservoirs fixes, pompes et compresseurs, postes de transfert, canalisations contenant une phase liquide hors canalisations d'approvisionnement de l'établissement ― n'est pas diminuée.
Pour les établissements faisant l'objet d'une première autorisation après la date de parution du présent arrêté augmenté de six mois, la distance séparative entre la clôture et les installations mettant en œuvre des gaz inflammables liquéfiés ― réservoirs fixes, pompes et compresseurs, postes de transfert, canalisations contenant une phase liquide hors canalisations d'approvisionnement de l'établissement ― est au minimum de 50 mètres.
Tant pour les établissements nouveaux que pour les établissements existants, la distance des réservoirs à la clôture est à compter à partir de l'enveloppe des équipements sous pression.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2008

Source : Légifrance