Périmé31 décembre 2008
Créé le 19 janvier 2008 · En vigueur du 17 décembre 2008 au 30 décembre 2008
Le montant de la participation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est fixé à 7 190 250 € pour l'exercice 2008.