Arrêté du 2 janvier 2007

Article 4

A l'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé :
Au lieu de : « ... les représentants permanents de la France... »,
Lire : « ... le représentant permanent de la France... ».

Historique des versions

A l'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé :
Au lieu de : « ... les représentants permanents de la France... »,
Lire : « ... le représentant permanent de la France... ».