Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Houdemont en date du 24 mars 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Art-sur-Meurthe en date du 31 mars 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pulnoy en date du 31 mars 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saulxures-lès-Nancy en date du 17 avril 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Heillecourt en date du 6 mai 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fléville-devant-Nancy en date du 26 mai 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Seichamps en date du 2 juin 2003,
Arrêtent :
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Houdemont, Art-sur-Meurthe, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy, Heillecourt, Fléville-devant-Nancy et Seichamps (Meurthe-et-Moselle) à compter du 1er février 2004.
1 version
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 janvier 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol