La Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat constitue, pour les activités pour lequelles l'immatriculation au répertoire des métiers est requise en application de l'article 7 du décret du 2 avril 1998 susvisé, une adaptation détaillée de la Nomenclature d'activités française au sens de l'alinéa II de l'article 3 du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 susvisé.
A ce titre, elle sert également de code complémentaire au sens de l'alinéa II de l'article 1er du même décret et au sens du point 1 bis de l'article 5 du décret du 14 mars 1973 modifié susvisé.
Arrêté du 2 janvier 2003
Article 2
Article 2
La Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat constitue, pour les activités pour lequelles l'immatriculation au répertoire des métiers est requise en application de l'article 7 du décret du 2 avril 1998 susvisé, une adaptation détaillée de la Nomenclature d'activités française au sens de l'alinéa II de l'article 3 du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 susvisé.
A ce titre, elle sert également de code complémentaire au sens de l'alinéa II de l'article 1er du même décret et au sens du point 1 bis de l'article 5 du décret du 14 mars 1973 modifié susvisé.
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