Arrêté du 2 janvier 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat constitue, pour les activités pour lequelles l'immatriculation au répertoire des métiers est requise en application de l'article 7 du décret du 2 avril 1998 susvisé, une adaptation détaillée de la Nomenclature d'activités française au sens de l'alinéa II de l'article 3 du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 susvisé.
A ce titre, elle sert également de code complémentaire au sens de l'alinéa II de l'article 1er du même décret et au sens du point 1 bis de l'article 5 du décret du 14 mars 1973 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat constitue, pour les activités pour lequelles l'immatriculation au répertoire des métiers est requise en application de l'article 7 du décret du 2 avril 1998 susvisé, une adaptation détaillée de la Nomenclature d'activités française au sens de l'alinéa II de l'article 3 du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 susvisé.
A ce titre, elle sert également de code complémentaire au sens de l'alinéa II de l'article 1er du même décret et au sens du point 1 bis de l'article 5 du décret du 14 mars 1973 modifié susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance