JORF n°21 du 25 janvier 1992

  1. Les incapacités

a) Règles de capacité et d'incapacité.
b) Les mineurs:
- autorité parentale;
- administration légale et tutelle.
c) Les régimes de protection des incapables majeurs.


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Version 1

3. Les incapacités

a) Règles de capacité et d'incapacité.

b) Les mineurs:

- autorité parentale;

- administration légale et tutelle.

c) Les régimes de protection des incapables majeurs.