Arrêté du 2 janvier 1992

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4. Les obligations

a) Les sources des obligations:
  • les catégories d'actes juridiques;
  • l'autonomie de la volonté.

b) Le contrat:
  • conditions de formation;
  • sanctions des conditions de formation des actes juridiques;
  • effet du contrat;
  • l'inexécution du contrat.

c) Le fait juridique:
  • la responsabilité extracontractuelle;
  • les quasi-contrats.

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