Créé le 1 février 1974 · Abrogé le 28 juillet 2004
Les produits pétroliers admis en franchise des droits et taxes ne peuvent être rétrocédés par les utilisateurs que sur autorisation et dans les conditions fixées par l'administration des douanes.
Arrêté du 2 janvier 1974
Les produits pétroliers admis en franchise des droits et taxes ne peuvent être rétrocédés par les utilisateurs que sur autorisation et dans les conditions fixées par l'administration des douanes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 février 1974 · Abrogé le 28 juillet 2004
Les produits pétroliers admis en franchise des droits et taxes ne peuvent être rétrocédés par les utilisateurs que sur autorisation et dans les conditions fixées par l'administration des douanes.
Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 2004
En vigueur du mercredi 28 novembre 1990 au mardi 27 juillet 2004
En vigueur du vendredi 1 février 1974 au mardi 27 novembre 1990
Source : Légifrance