Tout utilisateur de produits pétroliers admis en franchise pour l'avitaillement des bateaux est tenu :
a) De conserver à bord des bateaux, pour les y utiliser, les produits pétroliers reçus au bénéfice de la franchise, sauf dérogation accordée par l'administration des douanes ;
b) De conserver les documents, et notamment les factures ou bons de livraison, relatifs à toutes les quantités de ces produits qu'il a reçues ;
c) De justifier l'emploi de ces quantités de produits.

Les produits pétroliers admis en franchise des droits et taxes ne peuvent être rétrocédés par les utilisateurs que sur autorisation et dans les conditions fixées par l'administration des douanes.

Sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes, les personnes bénéficiaires de mesures dérogatoires prises en vertu du présent arrêté peuvent être privées, à titre provisoire ou définitif, du bénéfice de ces mesures par le directeur général des douanes et droits indirects s'il est relevé à leur charge une infraction aux prescriptions réglementaires ou administratives applicables à leurs opérations.
Il en est de même si les circonstances ayant motivé ces dérogations ont disparu.

Sont abrogés :
L'arrêté du ministre des finances du 31 octobre 1929 relatif aux dépôts d'huiles minérales en vue de l'avitaillement des bateaux de pêche et des bâtiments de plaisance ;
L'arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 23 juillet 1959 modifié par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 23 juillet 1968, relatif aux conditions d'application de l'article 190 du code des douanes.
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 22 avril 1971 relatif à la coloration et au traçage des carburants destinés à l'avitaillement des navires.