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Arrêté du 2 février 2026

relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Budget prévu pour les aides sanitaires et sociales des travailleurs indépendants en 2026

Résumé. En 2026, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants prévoit un budget de 45,5 millions d'euros pour les aides sanitaires et sociales.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) et L. 612-5 (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 29 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 29 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 janvier 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 février 2026

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Budget des aides sociales pour les travailleurs indépendants en 2026

Résumé. En 2026, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants prévoit un budget de 45,5 millions d'euros pour les aides sanitaires et sociales.

Le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale est fixé pour l'année 2026 à 45 500 000 euros.

En vigueur depuis le 11 février 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

I. Schapira

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

En vigueur depuis le mercredi 11 février 2026

Arrêté du 2 février 2026
Article 1
Article 2