La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)Art. L.612-1Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendantsLe Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants supervise leur protection sociale, donne des orientations pour leur santé et sécurité, gère leurs régimes de retraite et d'invalidité-décès, et coordonne les actions régionales. et L. 612-5 (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)Art. L.612-5Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendantsL'article explique comment le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est financé pour ses dépenses administratives et ses actions sociales. ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants)Art. 15Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendantsLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour adapter les règles concernant les cotisations et prestations des travailleurs indépendants. ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 29 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 29 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 janvier 2026,
Arrêtent :