Arrêté du 2 février 2026

Article 1

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Article 1

Le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale est fixé pour l'année 2026 à 45 500 000 euros.

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En vigueur depuis le 11 février 2026

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Budget des aides sociales pour les travailleurs indépendants en 2026

Résumé. En 2026, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants prévoit un budget de 45,5 millions d'euros pour les aides sanitaires et sociales.

Le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale est fixé pour l'année 2026 à 45 500 000 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 11 février 2026

Source : Légifrance