Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence le 1er mars 2024.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2024.
1 version