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Arrêté du 2 février 2024

modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des médicaments spécialisés

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles pour rembourser certains médicaments et fournitures pharmaceutiques à partir du 1er mars.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-15 (Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu l'article 59 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 janvier 2024 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 janvier 2024,

Arrêtent :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 2 février 2024 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 20 octobre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 octobre 2016Art. Annexe 1 → Version 6
- Arrêté du 20 octobre 2016
Art. Annexe 1
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Modification des règles de remboursement des médicaments

Résumé. L'arrêté modifie les règles de prise en charge des médicaments spécialisés et des fournitures pharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 octobre 2016Art. Annexe 33-3 → Version 2
- Arrêté du 20 octobre 2016
Art. Annexe 33-3

En vigueur depuis le 7 février 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté commencent le 1er mars.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2024.

En vigueur depuis le 7 février 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le mercredi 7 février 2024

Arrêté du 2 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4