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Modification d'une annexe réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2016Art. Annexe 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-15 (Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 janvier 2024 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 janvier 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2016Art. Annexe 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2016Art. Annexe 33-3
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 7 février 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2024.
1 version
En vigueur depuis le 7 février 2024
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 février 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
En vigueur depuis le mercredi 7 février 2024