JORF n°0040 du 16 février 2023

Article 1

Article 1

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Zone protégée de la sous-préfecture de Saint-Georges

Résumé On ne peut entrer dans la sous-préfecture de Saint-Georges que si on y est autorisé.

L'ensemble des locaux, parkings, jardins et dépendances de la sous-préfecture de Saint-Georges (973) située rue du Commandant-Kodji, à l'exception des zones accessibles au public, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


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Version 1

L'ensemble des locaux, parkings, jardins et dépendances de la sous-préfecture de Saint-Georges (973) située rue du Commandant-Kodji, à l'exception des zones accessibles au public, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.