JORF n°0040 du 16 février 2023

Arrêté du 2 février 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à la sous-préfecture de Saint-Georges

Résumé Seules les personnes autorisées peuvent entrer dans certaines parties de la sous-préfecture de Saint-Georges.

L'ensemble des locaux, parkings, jardins et dépendances de la sous-préfecture de Saint-Georges (973) située rue du Commandant-Kodji, à l'exception des zones accessibles au public, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

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Article 2

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Disposition d'exécution de l'arrêté

Résumé Le haut fonctionnaire et le préfet doivent faire appliquer et publier cet arrêté.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu