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Arrêté du 2 février 2023

fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique

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Rapport biennal sur la santé et les avantages

Résumé. Un rapport sur la santé et les avantages des entreprises doit être envoyé au ministre tous les deux ans.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-14 (Publication d'un rapport biennal sur les conventions d'avantages), R. 4061-2 (Rôle du ministre de la défense pour les professionnels de santé militaires), R. 1453-15 (Transmission des conventions d'avantages), R. 1453-19 (Rapports biennaux sur les avantages consentis par les entreprises),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 février 2023

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Publication et transmission du rapport sur la santé

Résumé. Un rapport sur la santé est envoyé au ministre chaque deux ans.

Le rapport mentionné aux articles L. 1453-14 (Publication d'un rapport biennal sur les conventions d'avantages) et R. 1453-19 (Rapports biennaux sur les avantages consentis par les entreprises) du code de la santé publique est publié et adressé au ministre chargé de la santé le 30 mars tous les deux ans selon le modèle figurant à l'annexe au présent arrêté, par les autorités énumérées aux articles R. 1453-19 (Rapports biennaux sur les avantages consentis par les entreprises) et R. 4061-2 (Rôle du ministre de la défense pour les professionnels de santé militaires) du code de la santé publique.
Les données figurant dans le rapport prévu en annexe du présent arrêté sont établies par année civile.

En vigueur depuis le 13 février 2023

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Collecte et fréquence des données

Résumé. Les données sont collectées chaque année, à partir d'une certaine période.

Le premier rapport remis le 30 mars 2023 collecte les données de la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022. Les données collectées après cette date sont ensuite établies par année civile.

En vigueur depuis le 13 février 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. La directrice générale doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rapports biennaux des autorités de santé

Résumé. Les autorités de santé doivent faire un rapport au ministère tous les deux ans sur les accords, avantages et problèmes.

Fait le 2 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

P. Charpentier

En vigueur depuis le lundi 13 février 2023

Arrêté du 2 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe