En vigueur depuis le 13 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et transmission du rapport sur la santé
Le rapport mentionné aux articles L. 1453-14 (Publication d'un rapport biennal sur les conventions d'avantages) et R. 1453-19 (Rapports biennaux sur les avantages consentis par les entreprises) du code de la santé publique est publié et adressé au ministre chargé de la santé le 30 mars tous les deux ans selon le modèle figurant à l'annexe au présent arrêté, par les autorités énumérées aux articles R. 1453-19 (Rapports biennaux sur les avantages consentis par les entreprises) et R. 4061-2 (Rôle du ministre de la défense pour les professionnels de santé militaires) du code de la santé publique.
Les données figurant dans le rapport prévu en annexe du présent arrêté sont établies par année civile.