Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et transmission du rapport annuel de santé
Résumé Un rapport de santé est envoyé au ministre tous les deux ans le 30 mars.
Le rapport mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique est publié et adressé au ministre chargé de la santé le 30 mars tous les deux ans selon le modèle figurant à l'annexe au présent arrêté, par les autorités énumérées aux articles R. 1453-19 et R. 4061-2 du code de la santé publique.
Les données figurant dans le rapport prévu en annexe du présent arrêté sont établies par année civile.
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