Arrêté du 2 février 2023

Article 2

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Article 2

Le premier rapport remis le 30 mars 2023 collecte les données de la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022. Les données collectées après cette date sont ensuite établies par année civile.

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En vigueur depuis le 13 février 2023

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Collecte et fréquence des données

Résumé. Les données sont collectées chaque année, à partir d'une certaine période.

Le premier rapport remis le 30 mars 2023 collecte les données de la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022. Les données collectées après cette date sont ensuite établies par année civile.

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