Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte et périodicité des données
Résumé Le premier rapport couvre du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, et les données après cette date sont compilées par année.
Le premier rapport remis le 30 mars 2023 collecte les données de la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022. Les données collectées après cette date sont ensuite établies par année civile.
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